Réglementation
Autorisation préalable
Procédure obligatoire avant pose d'enseigne dans les communes ayant adopté un RLP ou en zones protégées.
L'autorisation préalable est requise dans les communes dotées d'un RLP ainsi qu'en zones protégées (sites classés, abords de monuments historiques, parcs nationaux). Elle est délivrée par le maire après instruction et éventuel avis de l'ABF. Sans elle, l'enseigne est en infraction et passible d'astreinte journalière.
Questions fréquentes
Différence avec la déclaration préalable ?
La déclaration préalable est un simple dépôt en mairie ; l'autorisation préalable nécessite une décision explicite.
Quel délai d'instruction ?
2 mois en règle générale, 3 mois si avis de l'ABF requis.
Quelles sanctions en cas d'oubli ?
Mise en demeure, astreinte de 200 €/jour/enseigne, dépose d'office aux frais du contrevenant.
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