Situation documentaire · revue le 9 novembre 2026
RLPi de Grand Paris Seine Ouest, en vigueur depuis le 25 février 2019
Issy-les-Moulineaux est couverte par le règlement local de publicité intercommunal de Grand Paris Seine Ouest, approuvé par le conseil de territoire le 14 février 2019 et entré en vigueur le 25 février 2019. Il remplace les huit règlements communaux antérieurs.
Point local à retenir. Le délai de mise en conformité des enseignes existantes (six ans à compter du 25 février 2019) est écoulé : une enseigne ancienne non conforme doit désormais être mise aux normes ou retirée.
Les prescriptions chiffrées dépendent du secteur, de l’adresse et du support : elles ne sont pas reprises ici tant que le règlement et son plan de zonage n’ont pas été lus pour l’adresse du projet.
Comprendre la règle locale à Issy-les-Moulineaux
Le territoire est divisé en trois zones de publicité, de plus en plus restrictives selon la sensibilité urbaine et paysagère du secteur.
Des dispositions particulières s’appliquent en façade du boulevard périphérique, dans certains secteurs d’activités et aux abords des monuments historiques ; le règlement prévoit aussi l’extinction nocturne des enseignes lumineuses.
Ce que vous pouvez déjà préparer
Réunissez l’adresse exacte et la parcelle, des photos de la façade prises de face, ses dimensions, ainsi que la description de l’enseigne : type (bandeau, lettres, drapeau, vitrophanie), dimensions, saillie, matériaux, couleurs et mode d’éclairage. Lire le guide national sur Enseigne.net.
Démarche d’autorisation
- Localisez l’adresse sur le plan de zonage du règlement et relevez les éventuelles protections patrimoniales (abords de monument historique, site patrimonial remarquable) sur l’Atlas des patrimoines.
- Préparez plan coté, dimensions, fixation, matériaux, éclairage, photos de la façade actuelle et simulation du projet.
- Lorsque le territoire est couvert par un RLP opposable, l’installation ou la modification d’une enseigne requiert une autorisation préalable : le formulaire national est le Cerfa 16308, déposé en mairie au nom de l’exploitant.
- Attendez la décision avant fabrication. Des travaux modifiant la devanture peuvent demander une formalité d’urbanisme distincte.
Cerfa 16308, plans cotés et photomontage réalisés par notre bureau d'étude, dépôt en mairie au nom de l'exploitant. 99 € HT.
Source officielle et limites
Page officielle du RLPi de Grand Paris Seine Ouest. RLPi de Grand Paris Seine Ouest.
Préparer votre projet
Explorez le catalogue d’enseignes, le guide des règles nationales, puis décrivez votre emplacement avec des dimensions et des photos.