Dossier mairie clé en main
Demande d'autorisation d'enseigne : votre dossier préparé et déposé en mairie
Vous décrivez votre projet en quelques minutes. Notre bureau d'étude vérifie les règles de votre commune, réalise les plans cotés et le photomontage, remplit le Cerfa 16308 et dépose le dossier en mairie au nom de l'exploitant.
En bref : l'autorisation d'enseigne en 2026
- Quand : commune couverte par un RLP, monument historique et ses abords, site patrimonial remarquable, site classé, parc naturel régional, ou enseigne laser.
- Formulaire : Cerfa 16308*01, en vigueur depuis l'arrêté du 25 juin 2026 (il remplace le Cerfa 14798).
- Demandeur : l'exploitant de l'établissement ou son mandataire.
- Où : à la mairie de la commune, par voie électronique ou en trois exemplaires papier.
- Délai : deux mois après réception d'un dossier complet ; sans réponse, l'autorisation est en principe réputée accordée.
- Notre service : dossier complet préparé et déposé pour 99 € HT ; déclarations de publicité et de préenseigne gratuites.
Mis à jour le 9 novembre 2026.
Délai d'instruction de la mairie, à compter d'un dossier complet.
Le temps qu'il vous faut pour décrire votre projet et envoyer vos photos.
Pour vos déclarations de publicité et de préenseigne, préparées gratuitement.
Comment se passe votre demande d'autorisation d'enseigne
Vous fournissez les informations, nous produisons toutes les pièces. Vous validez le dossier avant son envoi.
Vous commandez
Adresse du commerce, exploitant, photos de façade et description de l'enseigne : le formulaire vous guide.
Nous préparons
Vérification du RLP et des secteurs protégés de l'adresse, plans cotés, photomontage, notice et Cerfa 16308.
Vous validez
Vous relisez le dossier et signez le mandat. Rien ne part en mairie sans votre accord.
Nous déposons
Envoi à la mairie par voie électronique, ou en recommandé avec avis de réception en option, puis suivi jusqu'à la décision.
Les pièces du dossier d'autorisation d'enseigne
Un dossier d'enseigne se joue sur les pièces graphiques. Ce sont elles qui manquent le plus souvent, et ce sont elles que nous produisons.
Pièces générales
- Formulaire Cerfa 16308 rempli au nom de l'exploitant
- Mandat de l'exploitant si un enseigniste suit le dossier
- Plan de situation de l'établissement
- Notice : matériaux, couleurs, mode d'éclairage et de fixation
Pièces graphiques
- Plan de masse avec le numéro de chaque façade concernée
- Plan de façade coté avec l'implantation de chaque enseigne
- Photo de l'état actuel de la façade et photomontage du projet
- Pièces complémentaires en secteur protégé, quand l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France est requis
Pour qui ?
Commerçants
Vous ouvrez ou rénovez un point de vente : un dossier à l'unité, sans abonnement.
Réseaux et franchises
Plusieurs adresses, des règlements différents d'une commune à l'autre : chaque dossier vise le RLP de son adresse. Packs dégressifs valables un an.
Enseignistes et revendeurs
Proposez le dossier à vos clients sous votre marque et au prix que vous fixez. Nous restons en coulisse.
Pour aller plus loin : autorisation préalable · le Cerfa d'enseigne · le règlement local de publicité · les zones protégées et l'ABF · l'extinction nocturne
Questions fréquentes sur l'autorisation d'enseigne
Mon enseigne a-t-elle besoin d'une autorisation ?
Une autorisation préalable du maire est exigée lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP ou RLPi), lorsque l'enseigne est installée sur un monument historique classé ou inscrit, dans ses abords, dans un site patrimonial remarquable, un site classé ou un parc naturel régional, ou s'il s'agit d'une enseigne à faisceau laser. Ailleurs, l'enseigne n'a pas de formalité préalable mais doit respecter les règles nationales du Code de l'environnement (surface, saillie, extinction nocturne…).
Quel formulaire utiliser en 2026 ?
Le Cerfa 16308*01, « Demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne », fixé par l'arrêté du 25 juin 2026. Il remplace l'ancien Cerfa 14798, qui ne doit plus être utilisé. Au-delà de trois enseignes, une fiche complémentaire du formulaire est à remplir.
Qui doit déposer la demande ?
La demande est présentée par l'exploitant de l'établissement (le commerce) ou par son mandataire. Nous préparons le dossier au nom de l'exploitant avec un mandat signé : si vous êtes enseigniste, vous suivez le dossier sans fragiliser sa recevabilité.
Qui délivre l'autorisation ?
Depuis le 1er janvier 2024, le maire est compétent dans toutes les communes pour la police de la publicité, y compris l'autorisation d'enseigne, sauf transfert de cette compétence à l'intercommunalité. En secteur protégé, l'autorisation n'est accordée qu'avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.
Comment déposer le dossier en mairie ?
Le dossier est adressé à la mairie de la commune d'implantation, par voie électronique, ou en trois exemplaires papier envoyés en recommandé avec avis de réception ou déposés contre récépissé daté.
Combien de temps la mairie met-elle à répondre ?
Le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet. La mairie peut réclamer des pièces manquantes dans le mois qui suit le dépôt : le délai ne court alors qu'à leur réception. Sans réponse au terme du délai, la notice du Cerfa 16308 indique que l'autorisation est réputée accordée ; vérifiez toutefois les mentions de votre récépissé, notamment en secteur protégé.
Que dois-je fournir pour commander ?
Le nom et l'adresse de l'établissement, les coordonnées de l'exploitant, une ou plusieurs photos de la façade prises de face, et la description ou la maquette de l'enseigne (dimensions, matériaux, éclairage, couleurs). Si un enseigniste a déjà fait un devis ou un BAT, joignez-le.
Et si la mairie demande une pièce complémentaire ?
Nous la produisons et la renvoyons sans supplément, tant que la demande porte sur le projet tel qu'il a été commandé.
Combien coûte un dossier d'autorisation d'enseigne ?
99 € HT pour un dossier à l'unité, envoi électronique en mairie inclus, + 30 € HT pour un envoi en recommandé. Les packs de 2 à 10 dossiers font descendre le prix jusqu'à 59 € HT par dossier. Le dépôt en mairie lui-même est gratuit ; la TLPE, si la commune l'a instituée, est une taxe distincte.
Les déclarations de publicité et de préenseigne sont-elles payantes ?
Non. Nous préparons gratuitement les déclarations préalables de publicité et de préenseigne (Cerfa 16310). Seul le dossier d'autorisation préalable d'enseigne est facturé.
Sources officielles
- Code de l'environnement, articles L581-18, R581-9 à R581-13 et R581-16 à R581-18 (autorisation préalable d'enseigne)
- Code de l'environnement, articles L581-6 et R581-6 à R581-8 (déclaration préalable de publicité et de préenseigne)
- Arrêté du 25 juin 2026 fixant les nouveaux modèles de formulaires, publié au Journal officiel du 27 juin 2026 : Cerfa 16308 (enseigne), 16309 et 16310 (publicité et préenseigne)
- Formulaires et notices disponibles sur entreprendre.service-public.gouv.fr
Page vérifiée et mise à jour le 9 novembre 2026 par la rédaction Enseigne.net.
Un dossier complet du premier coup
Décrivez votre projet maintenant : notre bureau d'étude revient vers vous avec le dossier à valider.
Enseigne.net est un service privé, indépendant de l'administration. La décision appartient à la mairie : nous préparons un dossier conforme aux règles applicables, sans pouvoir garantir l'issue de l'instruction. Vous pouvez aussi préparer votre dossier vous-même avec nos outils gratuits.