CERFA enseigne
Formulaire administratif (CERFA n°14798*01) à déposer en mairie pour déclarer une enseigne.
La demande d'autorisation préalable d'enseigne se fait au moyen d'un formulaire Cerfa dédié, déposé en mairie avec les pièces graphiques du projet. Le formulaire décrit l'enseigne (nature, dimensions, matériaux, éclairage, emplacement) et identifie le demandeur ainsi que le propriétaire du support.
Pièces à joindre
- Plan de situation du terrain et plan de masse.
- Photographies permettant de situer la façade dans l'environnement proche et lointain.
- Représentation cotée de l'enseigne : dimensions, hauteur au sol, saillie, teintes RAL, matériaux.
- Description du dispositif d'éclairage et des horaires d'allumage.
- Accord du propriétaire lorsque le demandeur est locataire.
Conseils de remplissage
- Déclarer l'ensemble des dispositifs du projet, y compris l'enseigne perpendiculaire et les vitrophanies significatives.
- Coter précisément la saillie : c'est le point de refus le plus fréquent sur les enseignes drapeau.
- Indiquer les horaires d'extinction pour montrer la conformité à l'obligation nocturne.
À retenir
- Formulaire Cerfa + plans + photos + maquette cotée.
- Tout dispositif du projet doit être déclaré.
- Anticiper 2 à 3 mois avant la date de pose souhaitée.
Pour aller plus loin
Sources officielles
- Service-Public — Entreprendre, démarches liées à l'enseigne d'un commerce — consulté le 2026-08-19
Les règles locales varient d'une commune à l'autre : vérifiez systématiquement le règlement applicable auprès du service urbanisme avant toute fabrication ou installation.
Questions fréquentes
Où trouver le formulaire Cerfa d'enseigne ?
Sur le portail Service-Public — Entreprendre, ou directement auprès du service urbanisme de la commune, qui indique aussi le nombre d'exemplaires attendus.
Peut-on déposer le dossier en ligne ?
Cela dépend de la commune : de nombreuses collectivités proposent un guichet numérique des autorisations d'urbanisme, d'autres n'acceptent que le dépôt papier.
Combien de temps avant la pose faut-il déposer ?
Au minimum deux à trois mois, davantage si l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est nécessaire.
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