Réglementation
CERFA enseigne
Formulaire administratif (CERFA n°14798*01) à déposer en mairie pour déclarer une enseigne.
Le CERFA 14798*01 est le formulaire officiel de demande d'autorisation préalable ou de déclaration préalable d'enseigne. Il doit être accompagné d'un plan de situation, d'un visuel coté de l'enseigne et d'un photomontage. Le délai d'instruction est de 2 mois (silence vaut acceptation hors zones protégées).
Questions fréquentes
Où déposer le dossier ?
À la mairie de la commune d'implantation, en 2 exemplaires (3 en site protégé).
Quelles pièces joindre ?
Plan de situation, plan de masse, plan de façade, photo de l'existant, photomontage du projet, dimensions cotées.
Délai pour obtenir l'accord ?
2 mois ; au-delà, silence vaut accord sauf en zone protégée ou en présence d'un ABF.
Demander un devis
Recevez plusieurs propositions d'enseignistes qualifiés.
Poser une question
EXPERT ENSEIGNE répond en quelques secondes.