Déclaration de publicité ou de préenseigne : gratuite
Panneau, bâche, écran, totem publicitaire ou préenseigne : nous préparons gratuitement votre déclaration préalable sur le Cerfa 16310. Décrivez le dispositif et son emplacement, nous nous occupons du reste.
Enseigne.net est un service privé, indépendant de l'administration. La décision sur votre demande appartient à la mairie.
En bref : la déclaration préalable de publicité et de préenseigne
- Concerné : dispositifs supportant de la publicité et préenseignes de plus de 1 m de haut ou 1,50 m de large.
- Formulaire : Cerfa 16310*01, depuis l'arrêté du 25 juin 2026 (il remplace le Cerfa 14799).
- Déclarant : l'exploitant du dispositif ou son mandataire.
- Après le dépôt : l'installation est possible dès la déclaration déposée, dans le respect des règles applicables.
- Sanction : 1 500 € d'amende administrative en l'absence de déclaration.
- Notre service : déclaration préparée gratuitement.
Mis à jour le 9 novembre 2026.
Questions fréquentes
Quand faut-il une déclaration préalable ?
Une déclaration préalable est requise pour installer, remplacer ou modifier un dispositif qui supporte de la publicité (panneau, bâche, écran non soumis à autorisation…) et pour une préenseigne dont les dimensions dépassent 1 mètre de haut ou 1,50 mètre de large. Certaines publicités, comme la publicité numérique ou les bâches, relèvent au contraire d'une autorisation préalable (Cerfa 16309).
Quel formulaire utiliser ?
Le Cerfa 16310*01, « Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne », fixé par l'arrêté du 25 juin 2026. Il remplace l'ancien Cerfa 14799.
Qui doit faire la déclaration ?
La personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif, ou son mandataire.
Quand peut-on installer le dispositif ?
La déclaration n'est pas une autorisation : une fois la déclaration déposée en mairie, le dispositif peut être installé, à condition de respecter les règles nationales et le règlement local de publicité. Si le projet n'est pas conforme, le maire peut ordonner sa mise en conformité ou sa suppression.
Que risque-t-on sans déclaration ?
L'absence de déclaration préalable est sanctionnée par une amende administrative de 1 500 € par dispositif, sans compter une éventuelle mise en demeure de retirer le dispositif.
Pourquoi est-ce gratuit ?
La déclaration est simple à établir et nous souhaitons aider les commerçants et les professionnels à rester en règle. Si vous avez aussi une enseigne à faire autoriser, nous pouvons préparer ce dossier-là, qui est payant.
À lire aussi : déclaration ou autorisation : faire la différence · le règlement local de publicité · l'autorisation d'enseigne
Sources officielles
- Code de l'environnement, articles L581-18, R581-9 à R581-13 et R581-16 à R581-18 (autorisation préalable d'enseigne)
- Code de l'environnement, articles L581-6 et R581-6 à R581-8 (déclaration préalable de publicité et de préenseigne)
- Arrêté du 25 juin 2026 fixant les nouveaux modèles de formulaires, publié au Journal officiel du 27 juin 2026 : Cerfa 16308 (enseigne), 16309 et 16310 (publicité et préenseigne)
- Formulaires et notices disponibles sur entreprendre.service-public.gouv.fr
Page vérifiée et mise à jour le 9 novembre 2026 par la rédaction Enseigne.net.