Réglementation
Déclaration préalable
Démarche de dépôt en mairie obligatoire pour la plupart des enseignes hors zones protégées.
La déclaration préalable d'enseigne est imposée par le Code de l'environnement pour toute pose, modification ou dépose. Elle se fait via le CERFA 14798*01 et n'est pas soumise à décision : l'absence de réponse vaut accord après 2 mois.
Questions fréquentes
Différence avec un permis de construire ?
Le PC concerne le bâti ; la déclaration d'enseigne concerne la signalétique commerciale.
Quand n'est-elle pas requise ?
Pour les enseignes temporaires (<3 mois) signalant des opérations exceptionnelles, sous conditions.
Faut-il déclarer une modification ?
Oui : toute modification de surface, couleur, éclairement ou support nécessite une nouvelle déclaration.
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