RNP (Règlement National de Publicité)
Cadre réglementaire national fixant les règles minimales pour enseignes, publicités et préenseignes.
Le règlement national de publicité (RNP) désigne les dispositions du Code de l'environnement (articles L. 581-1 et suivants, R. 581-1 et suivants) qui encadrent publicité, enseignes et préenseignes sur tout le territoire. Il s'applique par défaut dans les communes non couvertes par un règlement local de publicité.
Principales règles applicables aux enseignes
- Une enseigne doit se rapporter à une activité exercée sur le lieu où elle est installée.
- La surface cumulée des enseignes apposées sur une façade commerciale est plafonnée en pourcentage de la surface de cette façade, avec un seuil différent selon que la façade dépasse ou non 50 m².
- Les enseignes sur toiture, perpendiculaires et scellées au sol font l'objet de règles spécifiques de hauteur, de saillie et de nombre.
- Les enseignes lumineuses sont soumises à l'obligation d'extinction nocturne.
- Toute enseigne doit être maintenue en bon état et déposée dans les trois mois suivant la cessation d'activité.
Qui contrôle
Depuis le transfert de la police de la publicité opéré par la loi Climat et résilience, le maire est l'autorité compétente pour instruire, contrôler et sanctionner, y compris en l'absence de RLP.
À retenir
- Socle national du Code de l'environnement, applicable partout.
- Surface plafonnée selon la taille de la façade.
- Dépose obligatoire dans les 3 mois après cessation d'activité.
Pour aller plus loin
Sources officielles
- Code de l'environnement, livre V titre VIII (publicité, enseignes et préenseignes) — Légifrance — consulté le 2026-08-19
Les règles locales varient d'une commune à l'autre : vérifiez systématiquement le règlement applicable auprès du service urbanisme avant toute fabrication ou installation.
Questions fréquentes
Quelle surface d'enseigne est autorisée sur une façade ?
Le Code de l'environnement plafonne la surface cumulée en pourcentage de la façade, avec un taux plus favorable pour les façades de moins de 50 m². La valeur exacte applicable doit être vérifiée au regard du texte et du RLP éventuel.
Que se passe-t-il après une fermeture de commerce ?
L'enseigne doit être déposée dans les trois mois suivant la cessation d'activité, à la charge de l'ancien exploitant.
Le RNP s'applique-t-il partout ?
Oui, comme socle. Il est complété et durci localement par un RLP lorsqu'il en existe un.
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