Extinction nocturne
Obligation d'éteindre certaines enseignes lumineuses entre 1h et 6h (ou plages locales du RLP).
Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 h et 6 h lorsque l'activité signalée a cessé (article R. 581-59 du Code de l'environnement). Lorsque l'activité cesse ou reprend entre minuit et 7 h, l'extinction intervient au plus tard une heure après la cessation d'activité et l'allumage une heure avant la reprise.
Ce que dit la règle
L'obligation vise les enseignes lumineuses, c'est-à-dire celles dotées d'une source lumineuse propre ou éclairées par projection. Le maire est l'autorité de police compétente et peut, par arrêté ou via le règlement local de publicité, fixer des plages d'extinction plus larges.
Certaines activités nocturnes bénéficient d'un régime adapté, mais la logique reste la même : l'enseigne ne doit pas rester allumée en dehors des heures d'activité.
Comment s'y conformer techniquement
- Horloge astronomique ou programmateur sur la ligne d'alimentation de l'enseigne.
- Contacteur piloté par l'automate du magasin dans un réseau multisite.
- Variateur pour réduire l'intensité en fin de soirée avant extinction complète.
Effet secondaire utile
Cinq heures d'extinction quotidienne représentent environ 1 800 heures par an de fonctionnement en moins, ce qui allonge d'autant la durée de vie utile des modules et des alimentations, en plus de l'économie d'électricité.
À retenir
- 1 h – 6 h : extinction obligatoire quand l'activité a cessé.
- Le maire peut élargir la plage via arrêté ou RLP.
- Une horloge programmable suffit à se mettre en conformité.
Pour aller plus loin
Sources officielles
- Code de l'environnement, livre V titre VIII (publicité, enseignes et préenseignes) — Légifrance — consulté le 2026-08-19
- Service-Public — Entreprendre, démarches liées à l'enseigne d'un commerce — consulté le 2026-08-19
Les règles locales varient d'une commune à l'autre : vérifiez systématiquement le règlement applicable auprès du service urbanisme avant toute fabrication ou installation.
Questions fréquentes
Quelles sont les heures d'extinction obligatoire ?
Entre 1 h et 6 h lorsque l'activité a cessé, selon l'article R. 581-59 du Code de l'environnement. Le maire peut imposer des plages plus larges.
Un commerce ouvert la nuit doit-il éteindre ?
Non pendant l'activité : l'extinction intervient au plus tard une heure après la cessation d'activité, et le rallumage une heure avant la reprise.
Qui contrôle et sanctionne ?
Le maire, autorité de police de la publicité et des enseignes, peut mettre en demeure puis sanctionner le non-respect de l'obligation.
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